Légalement obligatoire, il doit être établi à l’entrée et à la sortie du locataire dans le cadre d’un bail de location vide ou meublé régi par la loi du 6 juillet 1989. Ce document établi contradictoirement à l’entrée et à la sortie du locataire, va permettre de répartir les coûts de réparation ou de remplacement. Le document faisant foi, bailleur et locataire peuvent attester du responsable de la remise en état du logement, le cas échéant.
Qu'est-ce qu'un "état des lieux" ?
De façon générale, l’état des lieux est un document qui permet de décrire l’état d’un logement, ses pièces (du sol au plafond), ses parties extérieures ainsi que ses équipements.