Délais de modification de l'état des lieux

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires après l’état des lieux initial.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires (jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.

Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l’état des lieux d’entrée (et de l’état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

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