- Mode de paiement:
Les allocations logement (APL /ALS ) sont versées début du mois suivant. (l’APL de JANVIER est versée le 5 février).
Lorsque le bailleur est professionnel, le paiement par défaut des allocations est en tiers payant.
Avec le paiement en tiers payant, c’est le propriétaire qui supporte ce décalage dans le temps; le locataire n’a pas a avancer l’argent et règle la différence.
- Droit aux APL:
Les allocations logement ne sont versées que pour des mois totalement occupés/payés.
Si vous quittez votre logement en cours de mois, alors vous n’aurez pas le droit aux allocations pour ce dernier mois.
Et si elle venait à être payée (en tiers payant), le bailleur devra remboursé directement la CAF.
Les indus sont toujours remboursés à la CAF.
- Engagement du locataire et du bailleur avec la CAF:
Pour des relations harmonieuses, le bailleur et le locataire s’attachent à respecter des engagements envers la CAF.
Tenir informé la caisse d’allocation familiale rapidement de tout évènement (impayé de loyer, départ du logement) .
Répondre à toute demande d’information ou de justification formulée par la CAF.