En colocation ou non, dans du neuf ou de l’ancien, le dépôt de garantie remplit les mêmes règles. Pour les logements nus (non meublés) il est fixé à 1mois de loyer (sans les charges).
Pour les locations vides
Doit être égal à 1 mois de loyer, hors charges.
Pour les locations meublées
Depuis le 27 mars 2014, il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Délai de restitution
Il doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail.
C’est une somme qui est encaissée.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée,
- 2 mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée. Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire.
NB: la loi permet au bailleur de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues. par exemple : impayés de loyers, impayés de charges, dégradations.